La prise de responsabilité de la Wallonie face à l’accord de libre-échange –CETA- entre l’Union européenne et le Canada a permis une relance du débat de société essentiel sur notamment la défense de la spécificité de notre agriculture et les préoccupations des consommateurs. L’option défendue d’un mode de production respectueux du travail fourni par nos agriculteurs, d’un prix juste et d’une préservation de nos spécificités locales, a permis de consolider et d’engranger de sérieuses adaptations !
Clause de sauvegarde
Principale pierre d’achoppement, ce dispositif à sens unique permettait au seul Canada d’intervenir en cas de déséquilibre du marché agricole. Désormais, cette clause est étendue à l’agriculture européenne. La Wallonie pourra désormais contraindre le Gouvernement fédéral d’alerter l’Union européenne afin de préserver son marché et ses produits.
OGM, hormones,…
Les textes déclaratifs assurent maintenant une sécurisation totale. Le CETA n’affectera pas la législation européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et de produits obtenus par les nouvelles technologies. De même, il est hors de question de commencer l’importation de viande hormonée.
Cheval de Troie du TTIP
La possibilité pour le TTIP d’entrer par une porte dérobée a été enrayée. En effet, les contingents tarifaires négociés dans le cadre du CETA ne pourront pas être reportés vers d’autres accords commerciaux existants ou futurs. Tout comme les sociétés souhaitant bénéficier des accords découlant du CETA devront justifier d’un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne.
Les acquis obtenus témoignent de l’intérêt que le Gouvernement wallon réserve à son agriculture, à ceux qui la font vivre et à ceux qui en sont les consommateurs. La défense de notre modèle d’agriculture est un véritable contrat social et la détermination du Gouvernement wallon à la défendre en témoigne.
Les améliorations apportées sont considérables. Elles sont bien entendu d’autant plus appréciables, qu’elles sont renforcées par les dispositions générales permettant de soutenir les PME, de pouvoir le cas échéant se désengager du CETA, de garantir la protection sociale des citoyens, et d’éviter une privatisation de la Justice. En outre, l’ensemble des documents et des avancées obtenues forme un tout indissociable avec portée juridique contraignante. Les annexes sont intégrées à l’ensemble et sont donc opposables.
