PAC post 2020 : Je rejette les propositions de la Commission européenne

J’ai pris connaissance des propositions concernant la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2021-2027, présentées ce 1er juin 2018 par la Commission européenne.

Elles visent :

  1. Une nouvelle façon d’agir laissant plus de flexibilité aux Etats membres à l’intérieur du plan stratégique et une vérification de l’atteinte des résultats plutôt que des obligations de moyens.
  1. Une distribution plus équilibrée des aides directes :
    1. Poursuite du rapprochement des montants des aides/ha entre Etats membres (la convergence externe).
    2. Plus d’uniformisation des montants d’aide/ha au sein d’une région géographique.
    3. Un plafonnement des aides au-delà de 100.000 euros, avec une réduction à partir de 60.000 euros.
    4. Des aides plus élevées pour les petites et moyennes exploitations.
    5. Des paiements accrus pour les jeunes agriculteurs.
  1. Des ambitions élevées en matière climatique et environnementale.
  1. La priorité à l’innovation et à la connaissance.

Ces propositions doivent maintenant faire l’objet d’un examen approfondi.

Je considère que le masque est tombé. Les craintes exprimées le 2 mai concernant le budget de la PAC sont confirmées par la Commission elle–même qui avait donc enjolivé les chiffres : en euros constants, la réduction du budget de la PAC sera de 12% par rapport à 2018. Cette nouvelle réduction viendra s’ajouter à la perte déjà subie en 2014. A cela viendront se greffer les effets de la convergence externe que la Commission entend renforcer au détriment d’Etats membres comme la Belgique et donc de la Wallonie. Les différences de coût, en particulier du travail, et de l’accès à la terre entre les différents pays ne sont pas prises en compte dans cet alignement des montants vers la moyenne européenne.

J’avais déjà déploré le manque d’ambition européenne du cadre financier pluriannuel proposé par la Commission. Ceci est renforcé par les propositions concernant la PAC où le « C » de commune se réduit comme peau de chagrin. Si l’on peut saluer le renforcement de la flexibilité pour les Etats membres, je ne retrouve, dans les propositions concernant le plan stratégique, ni la simplification annoncée ni la volonté de maintenir une véritable politique commune. La souplesse renforcée par l’approche « sur-mesure » paraît séduisante mais reste un leurre si elle s’accompagne d’une réduction de 12 % minimum des moyens.

Par ailleurs, je serai particulièrement vigilant quant au respect de la dimension régionale de la Belgique dans l’élaboration du plan stratégique et de sa mise en œuvre. Il conviendra également d’éviter dans cette flexibilité tout risque de renationalisation larvée de la PAC et de distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens.

Pour ce qui est des instruments de la PAC, je reçois positivement la proposition de plafonnement à 100.000 euros, l’augmentation des aides pour les petites et moyennes exploitations ainsi que pour les jeunes agriculteurs. Toutefois, Le Ministre déplore qu’ici également la Commission renvoie la balle aux Etats membres. Elle abdique sa responsabilité dans des questions aussi essentielles que la définition de l’agriculteur actif ou la mise en place d’outils de gestion de crise. Alors que les aides couplées sont primordiales pour les éleveurs wallons, la Commission souhaite les limiter fortement ce qui, pour la Wallonie, constitue une menace importante et un point de désaccord très sérieux.

Malgré des demandes wallonnes répétées, les leçons des crises de marché successives n’ont pas été tirées. Des mesures de régulation des marchés ne sont pas proposées et la Commission se défausse sur les Etats.

Enfin concernant le 2ème pilier de la PAC consacré au développement, je regrette l’importante réduction des moyens, plus forte encore que pour le 1er pilier. Je propose la mise en place d’un véritable agenda rural post 2020 qui, au-delà de la stratégie et des moyens mis en œuvre au travers de la PAC, permette une approche globale équilibrée entre les mesures agricoles et les mesures de développement des zones rurales.

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