Lutte contre le dopage : Améliorations en vue !

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur ma proposition, a approuvé, ce mercredi 25 février, le projet de décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.

Par l’adoption de ce nouveau texte, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’inscrit dans une volonté double, d’une part, de renforcer les moyens consacrés à la détection des cas de dopage tout en permettant, d’autre part, au sportif de mieux se défendre en cas de litige.

 

Un décret plus sévère…

 

  • L’association interdite : le Code et le décret proscrivent la collaboration sportive entre un sportif et un membre de son personnel d’encadrement lorsque ce dernier : a fait l’objet d’une suspension ; ou a fait l’objet d’une condamnation pour des faits de dopage

 

  •  Pouvoir d’enquête pour l’ONAD (organisation nationale antidopage) : La Fédération Wallonie-Bruxelles pourra rechercher des renseignements et, le cas échéant, réunir des preuves, en vue d’établir des violations de règles antidopage.

 

  • Le passeport biologique permettra, sur base d’éventuelles variations des paramètres biologiques d’un athlète, sur une période déterminée, soit :

–  de réaliser des contrôles ciblés ;

–  d’entamer une procédure de constat de violation des règles antidopage. Il ne s’appliquera qu’aux sportifs d’élite et devrait concerner environ 50 sportifs en Communauté française.

 

…mais un sportif mieux respecté

 

  • De nouvelles définitions et notions  pour plus de sécurité juridique :

l’absence de faute significative, qui permet au sportif de réduire la période de suspension ;

la sanction applicable pour chaque violation des règles antidopage, en prenant en compte d’éventuelles circonstances atténuantes ;

le statut du sportif durant sa suspension, à savoir l’interdiction de participer à toute compétition et de percevoir tout financement pendant une période déterminée ;

le statut du sportif durant une  suspension provisoire, laquelle interdit au sportif, à partir de la notification du résultat d’analyse anormal, de participer à toute compétition jusqu’à la décision finale du tribunal disciplinaire compétent.

 

  • La période de référence pour  les constats de manquement aux obligations de localisation (whereabouts) est  raccourcie à douze mois, contre 18 mois précédemment.

 

  • La charge de la preuve : Elle repose sur l’organisation antidopage, qui doit établir la violation des règles antidopage. Ce n’est qu’en cas de soupçon de dopage, établi par l’ONAD (exemple : le contrôle de l’échantillon A est positif), qu’il reviendra au  sportif de se défendre, notamment en demandant un échantillon B, en faisant usage de son droit de recours ou en invoquant, par exemple, l’absence d’élément intentionnel dans son chef.

 

  • L’Autorisation à Usage Thérapeutique (AUT) avec effet rétroactif pour les sportifs amateurs. Cela permet aux sportifs amateurs, de pouvoir éventuellement justifier, de manière rétroactive, sans encourir de sanction, la présence d’une substance en principe interdite.

 

  • Une procédure de simplification administrative pour les données de localisation : Pour éviter que des sportifs d’élite ne doivent transmettre leurs données de localisation à plusieurs organisations antidopage, une procédure est mise en place. L’ONAD de la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’autre organisation antidopage se mettront d’accord pour déterminer laquelle assurera la gestion des comptes (whereabouts) du sportif concerné, tout en laissant à l’autre l’accès à ces données.

 

 

Pas de commentaire.

Ajouter un commentaire