Le Patrimoine fait sa réforme fiscale

le Gouvernement wallon a approuvé le projet de décret visant la mise en place d’un mécanisme d’exemption conditionnée de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments. Ce régime fiscal implique que le montant des droits exemptés devra être affecté à des travaux d’entretien, de maintenance ou de restauration.

En effet, ce type de biens représente un coût non-négligeable pour les propriétaires. La mise en conformité de ces bâtiments avec les normes actuelles en matière d’isolation, d’énergie, d’urbanisme ou d’environnement requière d’indispensables précautions ce qui occasionne d’importants frais supplémentaires. Actuellement, il existe près de 2.973 biens classés comme monuments en Wallonie. Parmi ceux-ci, seuls 1.034 monuments sont concernés par cette mesure.

Cette mesure offre de nombreux avantages :

  • Elle encourage les propriétaires à maintenir leurs biens en état.
  • Elle évite que les biens transmis ne soient laissés à l’abandon à cause de droits de succession, partage ou de donation trop élevés.
  • Elle maintien la propriété dans le giron familial avec la garantie de la continuité d’entretien et d’appropriation des immeubles.
  • Elle responsabilise les propriétaires en priorisant les travaux à effectuer.
  • Elle stimule l’emploi dans le secteur de la restauration et lutte contre le dumping social.

Des conditions cumulatives encadrent ce nouveau dispositif :

  • Il ne bénéficie qu’aux personnes physiques.
  • Le bénéficiaire dispose de la possibilité de renoncer à l’exemption.
  • L’opération doit porter sur des droits en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Aucun autre droit réel n’est envisagé par le texte (ex : droit d’emphytéose).
  • Le classement doit être effectif au jour de l’opération, en ce sens que la publication de l’arrêté de classement au Moniteur Belge doit être antérieure à la date de l’acte notarié.
  • En ce qui concerne les successions, l’exemption n’est applicable qu’en faveur des héritiers parents jusqu’au 3ème degré inclus pour permettre aux biens de rester dans le giron familial.
  • En ce qui concerne la donation, celle-ci doit être accomplie en ligne directe, entre époux, entre cohabitant légaux ou entre collatéraux jusqu’au 3ème degré.
  • Il implique de gérer le bien en bon père de famille et d’affecter les moyens économisés sur les travaux habituellement subsidiables (article 514 du code wallon du patrimoine);
  • Le montant des droits exemptés devra être affecté à des travaux d’entretien, de maintenance et de restauration du bien immobilier classé conformément aux priorités établies par un listing (dressé par l’AWaP) dans un délai qui ne peut excéder 10 ans.

La fin des travaux est constatée par une attestation spécifique émise par les services de l’administration wallonne. La DGO4 aura en charge la vérification de la réalisation et de la bonne exécution des travaux.

Le Patrimoine constitue un héritage collectif dont la préservation contribue à la mise en valeur de notre cadre de vie, du savoir-faire wallon dans de multiples domaines ainsi qu’à la dynamique de son pouvoir d’attraction auprès du grand-public. Le Patrimoine wallon créé 12 emplois directs dans le domaine de la construction par million d’euros investi, bien au-delà des chiffres d’autres secteurs. En Wallonie, 5 biens figurent au patrimoine mondial, 218 sont catalogués comme « exceptionnels » et 4.243 biens sont classés.

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