Le gel d’avril 2017 reconnu calamité agricole !

Sur ma proposition, le Gouvernement wallon vient d’adopter l’arrêté reconnaissant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages.

Pour rappel, fin avril de l’an dernier, la Wallonie avait connu une importante chute des températures, parfois jusqu’à moins 10°C dans certaines régions. Cette vague de froid est intervenue après un mois de mars et un début de mois d’avril où les températures avaient été plutôt douces. Grâce à ce temps clément, les cultures fruitières avaient précocement repris leur croissance et donc déjà atteint, à la mi-avril, un stade de développement avancé. Le gel, à ce stade de la floraison et au début de la fructification, a provoqué des dégâts importants, impliquant des répercussions sur la production finale.

Comme le prévoit la procédure, à la demande expresse des producteurs, les commissions communales ont constaté les dégâts aux cultures.

Conformément à la loi du 12 juillet 1976, les conditions à respecter pour la reconnaissance d’un événement climatique comme calamité agricole sont remplies:

  • L’IRM a reconnu le caractère exceptionnel (période de retour supérieure à 20 ans) du gel de fin avril 2017.  68 communes wallonnes[1] ont introduit un procès-verbal de constat.
  • Le montant total des dégâts dépasse, selon les constatations des procès-verbaux des commissions communales, très largement le seuil de 1.240.000 euros requis.
  • Le montant moyen des dégâts par dossier est, lui aussi, nettement supérieur au minimum de 580 euros requis.
  • Les pertes évaluées, qui concernent principalement les pommes et les poires (plus de 80% de la superficie), s’élèvent à bien plus que les 30 % requis par rapport à une production normale.

Pas moins de 139 producteurs, répartis sur 1.361,2 hectares, pourront déclarer les dégâts occasionnés à différents types de cultures[2]. Suivant les estimations, le montant total des indemnités s’élèverait à 5.571.381,17 euros.

Pour rappel, sous mon impulsion, la Wallonie, devenue compétente au 1er janvier 2015, a revu l’ancienne législation fédérale de 1976 sur les calamités agricoles qui prévoit un processus simplifié pour des indemnisations accélérées. Cependant cette nouvelle législation wallonne n’est entrée en vigueur qu’au 1er juin 2017. Cette réforme n’est dès lors pas applicable pour le gel d’avril 2017.

Je mets évidemment tout en œuvre pour qu’après cette adoption par le Gouvernement wallon, les indemnisations soient payées le plus rapidement possible aux agriculteurs victimes des effets de cette période de gel !

[1]Anhée, Ans, Aubel, Awans, Bassenge, Beaumont, Beauvechain,  Berloz, Bertrix, Binche, Blégny, Braives, Brunehaut, Burdinnes, Celles, Cerfontaine, Chastre, Comines-Warneton, Crisnée, Dalhem, Dinant, Ecaussinnes, Eghezée, Estinnes, Faimes, Fernelemont, Fleurus, Floreffe, Fontaine l’Evêque, Frasnes-lez-Anvaing, Gembloux, Habay, Hannut , Havelange, Hélecine, Herstal, Herve, Houfalize , Incourt, Jodoigne, Juprelle, La Bruyère, Lessines, Meix-devant-Virton, Modave, Namur, Ohey, Orp-Jauche, Oupeye, Paliseul, Pepinster, Ramillies, Rebecq, Rouvroy, Rumes , Saint Georges sur Meuse, Sambreville, Silly, Soumagne, Tournai, Vaux-sur-Sûre, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Virton, Visé, Wanze, Waremme et Wasseiges.

[2] Fraises (21 producteurs), Poires (69), Pommes (76), cerises (29), Prunes (4), Groseilles (3), Kiwis (1), Mûres (1), Pépinières (6), Pêches (1), Vignes (5).

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